Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION (CGV)

BFC DÉMÉNAGEMENT Siège social : [Votre Adresse Complète à Dole] SIRET : [Votre Numéro SIRET] Contact : [Votre Email] / [Votre Téléphone]

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre l'entreprise BFC Déménagement (ci-après "l'Entreprise") et le client (ci-après "le Client"), dans le cadre de prestations de déménagement, de transport de marchandises et de stockage, en France et en Europe. En sa qualité de Commissionnaire de Transport, l'Entreprise se réserve le droit de confier l'exécution de tout ou partie du transport à des partenaires qualifiés, tout en demeurant le seul interlocuteur du Client.

ARTICLE 2 – DEVIS ET TARIFS

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le Client (volume, distance, accès). Toute modification de ces données (ex: volume réel supérieur à l'estimation, absence d'ascenseur non signalée, portage > 20m) entraînera une réajustement tarifaire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Conformément à nos conditions particulières :

3.1 Pour les Clients Particuliers :

Réservation : La commande est validée après signature du devis et versement d'arrhes de 50% du montant total TTC.
Solde : Le solde est exigible impérativement à la livraison (avant le déchargement) ou au chargement.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, Chèque de banque, ou Espèces (dans la limite légale). Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.

3.2 Pour les Clients Professionnels :

Réservation : Acompte de 50% à la commande.
Solde : Règlement du solde à 30 jours date de facture.

ARTICLE 4 – ANNULATION ET REPORT

4.1 Droit de rétractation : Pour les contrats conclus à distance, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans frais, sauf si l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai. 4.2 Annulation par le Client : Passé le délai légal, en cas d'annulation :

Les arrhes versées restent acquises à l'Entreprise et ne seront pas remboursées. 4.3 Report : Toute demande de report de date doit être effectuée au moins 7 jours à l'avance. À défaut, des frais d'indemnité pourront être facturés.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET INFORMATIONS

Le Client doit assurer :

L'exactitude des adresses de chargement et livraison.
La disponibilité d'une place de stationnement (les demandes d'autorisation de voirie sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis).
La préparation des biens (si l'emballage est à sa charge).
La signalisation de tout objet lourd ou accès difficile (étages sans ascenseur, cour étroite).

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATION DE VALEUR

6.1 Déclaration de Valeur : Le Client doit impérativement remplir et signer la "Déclaration de Valeur" avant le déménagement. Ce document fixe la limite de responsabilité de l'Entreprise par objet et pour la totalité du mobilier. 6.2 Avaries : En cas de perte ou d'avarie, l'indemnisation s'effectue dans la limite des valeurs déclarées, vétusté déduite.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RÉSERVES

À la livraison, le Client (ou son mandataire) doit vérifier l'état de son mobilier. En cas de dommages constatés :

Émettre des réserves précises et écrites sur la Lettre de Voiture (document de transport) au moment de la livraison.
Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la livraison. L'absence de réserves écrites à la livraison éteint tout recours ultérieur (sauf vice caché).

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées servent uniquement à l'exécution du contrat. Elles peuvent être transmises aux partenaires logistiques pour les besoins du transport international ou national.

ARTICLE 9 – LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'Entreprise (Dole/Lons-le-Saunier).