POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

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Contrairement à la vente de marchandises, les prestations de déménagement sont régies par des règles spécifiques concernant l'annulation et le remboursement. Voici les conditions appliquées par BFC Déménagement.

1. DROIT DE RÉTRACTATION (Vente à distance)

Si vous avez signé votre devis à distance (par internet ou téléphone), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans justification.

• Remboursement intégral : Si vous exercez ce droit dans les temps, BFC Déménagement vous remboursera la totalité des sommes versées (arrhes) sous 14 jours.

• Exception : Si vous avez demandé expressément que le déménagement commence avant la fin de ce délai de 14 jours, et que la prestation est entièrement exécutée, vous renoncez à votre droit de rétractation.

2. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

Au-delà du délai légal de rétractation, toute annulation de votre part est soumise aux règles du Code Civil concernant les arrhes (Article 1590).

• Principe : Les sommes versées à la commande (50% du montant total) sont qualifiées d'arrhes.

• Conséquence : En cas d'annulation du déménagement de votre fait (changement de projet, retard immo, etc.), les arrhes restent acquises à BFC Déménagement et ne feront l'objet d'aucun remboursement. Elles constituent une indemnité pour la réservation du planning et des moyens techniques.

3. ANNULATION PAR BFC DÉMÉNAGEMENT

Dans le cas où BFC Déménagement serait contraint d'annuler la prestation (hors cas de force majeure type intempéries graves ou blocage routier), nous nous engageons à vous restituer le double des arrhes versées, conformément à la loi.

4. INDEMNISATION POUR DOMMAGES (CASSE / PERTE)

Il ne s'agit pas ici d'un "remboursement" de la prestation, mais d'une indemnisation d'assurance.

• Procédure : Si des biens sont endommagés ou perdus, le montant de l'indemnisation est calculé par notre assureur sur la base de votre Déclaration de Valeur (remplie avant le déménagement) et des réserves précises notées sur la Lettre de Voiture à la livraison.

• Paiement : L'indemnité est versée par chèque ou virement une fois le dossier sinistre clôturé par la compagnie d'assurance.

5. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Si un remboursement est dû (ex: rétractation légale), celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, ou par Virement Bancaire ou Chèque (BFC Déménagement n'acceptant pas les cartes bancaires, aucun recrédit CB n'est possible).